Conditions générales d’utilisation et de services

Les présentes conditions définissent les règles applicables à l’utilisation du site, de l’application et des services proposés par Relaune.

Elles concernent notamment la consultation des offres, le dépôt d’un CV sans compte, la création et l’utilisation d’un espace chauffeur ou société de transport, la gestion des chauffeurs, véhicules, flottes et documents, ainsi que les services d’accompagnement proposés aux professionnels.

Les conditions particulières figurant dans un devis, un bon de commande, une proposition commerciale ou un contrat conclu avec MADOVA complètent les présentes conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour le service concerné.

L’utilisation des services implique le respect des présentes conditions. Lorsqu’une acceptation explicite est demandée pendant l’inscription ou la commande d’un service, l’utilisateur doit en prendre connaissance avant de la confirmer.

La simple consultation des pages publiques ne constitue pas la commande d’une prestation payante. Une prestation professionnelle payante n’est engagée qu’après l’acceptation des conditions commerciales correspondantes.

La consultation des offres et l’accès aux informations publiques du site ne nécessitent pas la création d’un compte.

Une personne peut transmettre son CV pour une offre au moyen du formulaire prévu à cet effet. Elle doit fournir des informations exactes, transmettre un document lui appartenant et s’assurer que son contenu est pertinent pour la candidature.

L’envoi d’un CV ne garantit ni son examen dans un délai déterminé, ni un entretien, ni une sélection ou un recrutement.

Les espaces chauffeurs et sociétés de transport sont destinés aux personnes majeures disposant de la capacité nécessaire pour exercer leur activité ou représenter valablement une organisation.

Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour. Il doit corriger rapidement toute information devenue inexacte.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de leur conservation et doit prévenir MADOVA sans délai en cas de perte, d’utilisation non autorisée ou de suspicion d’atteinte à la sécurité de son compte.

MADOVA peut demander des informations ou justificatifs complémentaires lorsque cela est nécessaire à la vérification du compte, à la sécurité du service ou au respect d’une obligation applicable.

Chaque chauffeur demeure responsable de la validité de ses autorisations, permis, cartes professionnelles, assurances, documents, qualifications et autres conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

La création d’un compte MADOVA ne constitue ni une autorisation administrative d’exercer, ni une certification de conformité réglementaire, ni une relation de travail salarié avec MADOVA.

Le chauffeur s’engage à ne pas utiliser la plateforme pour une activité illicite, trompeuse ou réalisée sans les autorisations requises.

La société de transport garantit que la personne qui crée ou administre son espace dispose des pouvoirs nécessaires pour agir en son nom.

Elle reste responsable de la gestion de ses chauffeurs, de ses véhicules, de sa flotte et des documents enregistrés dans son espace. Elle doit notamment s’assurer de l’exactitude des informations, de la validité des autorisations et assurances requises, ainsi que de la licéité des données qu’elle transmet concernant ses collaborateurs.

Lorsqu’elle ajoute les données d’un chauffeur ou d’un autre tiers, la société doit disposer d’un fondement valable pour le faire et informer la personne concernée lorsque la réglementation l’exige.

Les organisations qui transmettent ou publient une offre sont responsables de son contenu, de sa légalité, de son exactitude et de l’absence de caractère discriminatoire.

MADOVA peut contrôler, corriger, suspendre ou retirer une offre ou un contenu manifestement illicite, trompeur, expiré ou contraire aux présentes conditions.

MADOVA facilite la réception et le suivi des candidatures, des sélections et des entretiens, mais ne garantit pas la conclusion d’un contrat de travail, d’une mission commerciale ou de toute autre relation entre les utilisateurs.

Chaque recruteur ou organisation demeure responsable de ses décisions, de ses échanges et du respect du droit du travail, des règles de non-discrimination et de la réglementation applicable à son activité.

Les fonctionnalités accessibles gratuitement et les services proposés sur devis sont présentés sur le site ou dans les documents commerciaux remis au client.

Pour toute prestation payante, le périmètre du service, le prix, les taxes applicables, la durée, les modalités de paiement, les éventuelles conditions de renouvellement et les conditions de résiliation sont précisés avant l’engagement du client.

Une commande devient ferme selon les modalités indiquées dans le devis, le bon de commande ou le contrat concerné. Les factures doivent être réglées aux échéances convenues. Les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement sont celles indiquées dans les documents contractuels et prévues par la réglementation applicable.

MADOVA s’efforce d’assurer un accès régulier et sécurisé aux services, sans garantir une disponibilité permanente ou l’absence totale d’erreurs.

L’accès peut être temporairement limité pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d’un événement indépendant de la volonté de MADOVA.

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service, de renforcer sa sécurité ou de respecter une obligation légale. Lorsqu’une modification affecte substantiellement un service contractuel payant, le client en est informé selon les modalités applicables à son contrat.

Il est interdit de contourner les mesures de sécurité, d’accéder sans autorisation à un compte ou à des données, de perturber le fonctionnement du service, d’introduire un programme malveillant, d’extraire massivement des contenus ou d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses.

Il est également interdit de publier ou transmettre un contenu illicite, trompeur, discriminatoire, diffamatoire, portant atteinte aux droits d’un tiers ou sans rapport avec les services proposés.

Le site, l’application, leur structure, leur identité visuelle, leurs textes, logiciels, bases de données et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur.

L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les contenus et documents qu’il transmet. Il autorise MADOVA à les héberger, les reproduire techniquement et les communiquer aux destinataires concernés uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

MADOVA fournit une plateforme de gestion et de mise en relation. Sauf engagement écrit contraire, MADOVA n’est ni l’employeur des chauffeurs, ni l’exploitant de leur activité de transport, ni l’assureur des utilisateurs, ni le représentant des sociétés inscrites.

Chaque utilisateur reste responsable de ses décisions, de son activité, de ses documents, de ses véhicules, de ses obligations réglementaires et des relations qu’il conclut avec un tiers.

MADOVA ne peut être tenue responsable des informations inexactes transmises par un utilisateur, du comportement d’un tiers ou de l’absence d’opportunité, de candidature, de sélection ou de recrutement.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

MADOVA peut suspendre tout ou partie d’un compte en cas de risque pour la sécurité, de suspicion de fraude, d’informations manifestement inexactes, de documents expirés ou de manquement aux présentes conditions.

Une fermeture peut intervenir en cas de manquement grave ou répété, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis les moyens mis à sa disposition ou en contactant MADOVA.

La fermeture d’un compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données lorsque leur conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale, à la facturation ou à la défense de droits en justice.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des services sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les informations concernant les cookies et les préférences associées figurent sur la page Gestion des cookies.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

MADOVA peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution des services, de la sécurité ou de la réglementation.

La version publiée sur le site s’applique aux nouvelles utilisations. Lorsqu’une modification importante concerne un service contractuel en cours, l’utilisateur en est informé dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter préalablement MADOVA à contact@madova-car.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables. Aucune clause des présentes conditions ne prive une partie d’un droit impératif ou d’une voie de recours prévue par la loi.